"Le mot 'homosexuel' ne figure pas dans les fiches"

Publié le par PRG

Le fichier Edvige ("Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale") inquiète l'opposition, les associations de défense des droits de l'Homme, les syndicats, et même le patronat et un ministre. Sans oublier le succès de la pétition. Le gouvernement aurait raison contre tous ?

- L'émotion que certains cherchent à susciter dans l'opinion publique repose pour partie sur de la mauvaise foi, car ces personnes ont une hostilité de principe envers l'action des forces de police. Et d'autres peuvent être influencées par une présentation tout à fait caricaturale et excessive de ce qu'est vraiment le ficher Edvige.
Quand je lis qu'un responsable d'association compare le fichier à la fleur de lys que l'on imprimait au fer rouge sur le corps des femmes de mauvaise vie au Moyen-âge, effectivement on cherche à faire peur plutôt qu'à expliquer la réalité de ce qu'est ce fichier.
Le ministre de la Défense Hervé Morin a été mal renseigné, et je pense que le ministre de l'Intérieur a répondu comme elle devait le faire en lui conseillant de lui téléphoner afin qu'elle le rassure.
Edvige ne présente pas de problème philosophique majeur. Quand on regarde la réalité, c'est la reprise et le transfert de l'ancien fichier des Renseignements généraux créé en 1991 et contrôlé par la Cnil en 1999, avec des adaptations à l'évolution des mœurs, notamment pour ce qui est de la délinquance des mineurs, et des garanties supplémentaires par rapport au fichier des Renseignements généraux.

Vous affirmez qu'il n'y aura jamais de fichage d'homosexuels ni de séropositifs ni de malades. C'est pourtant l'un des points sur lesquels la Cnil avait émis des réserves, car le décret Edvige prévoit explicitement de recueillir ce type d'information "de manière exceptionnelle". Qu'est-ce que cela signifie et n'est-ce pas ouvrir la porte à un dérapage ?

- Cela veut dire que vous ne pourrez jamais écrire dans une fiche d'Edvige: "M. X est homosexuel" ou bien "M. X est séropositif". En revanche, vous pouvez être amené à écrire que M. X est président d'une association de lutte contre l'homophobie, chose évidement respectable, puisque là il s'agit d'une activité publique.
Rien qu'en écrivant cela, au regard de l'interprétation de la loi de 2004, on crée un lien avec une orientation sexuelle supposée de M. X. Or l'orientation sexuelle, comme les données sur la santé, font partie depuis 2004 des données sensibles. Cela veut dire que seuls des fichiers de police ou de justice peuvent mentionner ce type de données, à condition d'en avoir exprimé l'intention dans leur décret de création et donc d'avoir obtenu une dérogation qui leur permet de le faire. Cela veut dire que pour écrire que M. X préside une association de lutte contre l'homophobie, le décret créant le fichier doit préciser que ce fichier pourra être amené à recueillir des informations sur l'orientation sexuelle ou la santé.
Ces informations ne peuvent être recueillies que si elles ont un lien avec l'activité publique de M. X, et non pas avec sa vie privée qui ne nous regarde pas. Autre précaution: aucune extraction d'information, aucun fichier, ne peut être établi à partir de ce type de données. C'est ce qui me permet d'affirmer qu'il n'y aura aucun fichage d'homosexuels, de séropositifs ou de malades du sida.
Le mot homosexuel ne figure pas dans les fiches. Et d'ailleurs, que ferait la police d'un fichier d'homosexuels? L'homosexualité n'est plus un délit dans notre pays depuis 1982, et la police a bien assez à faire avec la lutte contre la délinquance et la criminalité.

La Cnil regrette aussi la collecte d'informations dès l'âge de 13 ans. Pourquoi pas 16, comme elle le propose ?

- Il y a deux raisons à la collecte d'informations dès l'âge 13 ans. D'abord, c'est l'âge de la responsabilité pénale. Et malheureusement, sur le terrain, nous constatons une explosion de la délinquance des mineurs, notamment avec le phénomène de bandes. Peut-être que le fait d'avoir répertorié un mineur qui fait partie d'une bande, mais qui n'a pas encore été pris la main dans le sac, permettra de prévenir les parents du jeune et lui évitera de basculer dans la délinquance.

L'absence de limite dans la durée de conservations des données inquiète également la Cnil...

- Cette durée est de 5 ans pour les enquêtes administratives liées à un recrutement. Pour le reste, il n'y a pas de durée maximale car ces données doivent être conservées aussi longtemps qu'elles pourront être utiles, ce qu'il est impossible de savoir à l'avance. Mais je rappelle que le directeur général de la police nationale fera un compte-rendu tous les ans devant la Cnil des opérations de mise à jour des informations contenues dans le fichier Edvige. Même s'il n'y a pas une durée standard de conservation qui serait identique pour tout le monde, il y a ce compte-rendu annuel.

Et qu'en est-il de l'incertitude relevée par la Cnil sur les protections techniques pour avoir accès au fichier. Le gouvernement entend-il amender le dispositif pour en tenir compte ?

- Pour entrer dans le fichier Edvige, il faut être fonctionnaire de la sous-direction de l'information générale (Sdig), il faut être habilité, avoir un numéro de code et une autorisation hiérarchique, et préciser pour quelle raison vous entrez dans le fichier. Ces informations sont "traçables" pendant trois ans.
Nous avons le sentiment que le décret créant Edvige est tout à fait équilibré. Nous avons rigoureusement respecté les observations du Conseil d'Etat, et nous attendons avec sérénité ses décisions sur les recours qui ont été déposés.

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