Le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension du fichier EDVIGE

Publié le par PRG

 

 

   Le Conseil d'Etat doit rendre sa décision, sur la suspension du décret Edvige (AFP)

 

La demande de suspension du décret autorisant le fichier policier Edvige, dont le retrait a été annoncé par le gouvernement, a été rejetée mercredi 29 octobre par le juge des référés du Conseil d'Etat.
Le Conseil d'Etat a ainsi débouté plusieurs organisations (Syndicat des avocats de France, CFDT, CGT, Collectif contre l'homophobie, Cap-21), qui reprochaient au ministère de l'Intérieur de ne pas avoir encore à ce jour retiré officiellement le décret du 27 juin mettant en place Edvige.
Considérant "que le gouvernement a pris la décision de procéder au retrait du décret", le juge des référés a estimé dans son ordonnance, dont l'AFP a eu une copie, que la demande de suspension ne remplissait "la condition d'urgence" exigée par la procédure de référé. (Avec AFP)

Publié dans dépêches

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article