Motions de censure (art 49-2): les précédents depuis 20 ans

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PARIS, 25 janvier 2009 (AFP) - La motion de censure que défendront mardi les députés PS contre la politique du gouvernement Fillon face à la crise sera la 22e défendue en vertu de l'article 49-2 de la Constitution depuis le gouvernement Rocard en 1988 (53e depuis 1958).

Toutes ces motions ont été rejetées. Dans l'histoire de la Ve République, seule une motion de censure au titre de l'article 49-2 a été adoptée, le 4 octobre 1962, contre l'élection du président de la République au suffrage universel. Son vote avait fait chuter le gouvernement de Georges Pompidou.

Une motion peut être déposée soit pour censurer la politique d'un gouvernement (art 49-2) soit en réaction à l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur un texte (art 49-3).

 

- GOUVERNEMENT ROCARD (mai 1988 - mai 1991): 11 motions de censure déposées par la droite (six selon le 49-2)

- 9 déc 1988: politique sociale et économique

- 16 mai 1989: politique européenne

- 6 juin 1989: politique d'immigration

- 9 mai 1990: application de l'amnistie

- 21 déc 1990: contre le "mépris" du gouvernement à l'égard du Parlement

- 11 avr 1991: défense de "l'impartialité de l'Etat et indépendance de la justice"

 

- GOUVERNEMENT CRESSON (mai 1991 - avril 1992): quatre motions déposées par la droite (deux par le 49-2)

- 24 oct 1991: budget

- 11 fév 1992: affaire Habache, après la déclaration de politique générale du Premier ministre lors de la session extraordinaire

 

- GOUVERNEMENT BEREGOVOY (avril 1992 - mars 1993): trois motions (deux en vertu du 49-2)

- 1er juin 1992: réforme de la PAC, votée par les députés PCF

- 27 oct 1992: politique budgétaire et économique

 

- GOUVERNEMENT BALLADUR (mars 1993 - mai 1995): deux motions (une par le 49-2)

- 13 avr 1994: politique d'emploi des jeunes

 

- GOUVERNEMENTS JUPPE (mai 1995-juin 1997): quatre motions (deux fois le 49-2)

- 5 déc 1995: crise sociale

- 19 juin 1996: politique économique et sociale

 

- GOUVERNEMENT JOSPIN (juin 1997-mai 2002): deux motions via le 49.2

- 29 avr 1998: politique économique

- 25 mai 1999: politique en Corse

 

- GOUVERNEMENT RAFFARIN (mai 2002 - mai 2005): quatre motions (deux par le 49-2)

- 2 juil 2003: politique du gouvernement

- 2 mars 2004: politique d'"abandon social"

 

- GOUVERNEMENT VILLEPIN (mai 2005 - mai 2007): trois motions via le 49-2

- 5 juil 2005: ordonnances sur l'emploi, dont le CNE

- 21 fév 2006: politique sociale, dont le CPE

- 16 mai 2006: "implication de l'exécutif dans la ténébreuse affaire Clearstream"

 

- GOUVERNEMENT FILLON (mai 2007 -):

- 8 avril 2008: renforcement de la présence militaire en Afghanistan et "rupture atlantiste" de Nicolas Sarkozy

- 27 janvier 2009: "inaction économique" face à la crise et "menaces sur les libertés individuelles".

 

doc-frd/db

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