Mode de scrutin applicable en France pour les élections européennes

Publié le par PRG


 

Mise à jour : 03/09/2008

 

 

Base juridique

Répartition des sièges

Mode de scrutin

Exercice du droit de vote

Règles d'éligibilité

Jour du déroulement du scrutin

Remboursement des frais de campagne

Attribution des sièges

Incompatibilités

Campagne et propagande électorales

Validation des résultats et contentieux

 

 

 

 

La France est l'un des six pays fondateurs des Communautés européennes en 1957 (avec l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg). L'élection au suffrage universel direct des représentants français du Parlement européen a eu lieu pour la première fois en 1979.

 

  Base juridique :

 

Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

 

Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises par :

  • la loi n° 94-104 du 5 février 1994 qui étend le droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne résidant sur le territoire français, dans les mêmes conditions que les citoyens français.

  • la loi organique n° 2000-295 du 5 avril 2000 qui prévoit l'incompatibilité entre le mandat de député européen et celui de parlementaire national (député ou sénateur). [ Dossier législatif en ligne ]

  • la loi  n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. [ Dossier législatif en ligne ]

  • la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 qui opère une régionalisation du mode de scrutin. [ Dossier législatif en ligne ]

 

  Répartition des sièges   :

 

La France dispose depuis le scrutin de juin 2004 - et à titre transitoire - de 78 sièges. La Déclaration n° 20 relative à l'élargissement de l'Union européenne, annexée au Traité de Nice, avait prévu en effet que la France disposerait de 72 représentants au Parlement européen, dans une Europe élargie à 27 membres. Or le Conseil européen de Copenhague des 13 et 14 décembre 2002 s'étant prononcé pour un élargissement, dans un premier temps à dix nouveaux pays au lieu de douze le 1er mai 2004, le projet de traité d'adhésion avait prévu que la France disposerait de 78 sièges de représentants au Parlement européen à partir du début de la législature 2004-2009 du Parlement européen. Le traité de Lisbonne apporte des modifications dans la composition du Parlement européen et dans la méthode d'attribution des sièges. Le nombre de députés est porté à 751 à compter de l'élection de 2009. Le seuil minimum de parlementaires européens par État membre est fixé à 6 parlementaires et le maximum à 96.

 

 

Nombre et pourcentage de femmes élues au Parlement européen depuis 1979
 

Élections en France

1979

1984

1989

1994

1999

2004

Nombre total de députés

81

81

81

87

87

78

Nombre de femmes

18

17

17

26

38

34

Pourcentage de femmes

22,2

20,9

20,9

29,9

43,6

43,6

 

 

Le régime électoral, issu de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003, est entré en vigueur pour les élections de juin 2004 sur la base d'un siège pour environ 780 000 habitants. Afin de rapprocher les élus de leurs électeurs, huit circonscriptions régionales ont été substituées à la circonscription unique que constituait précédemment le territoire national. Ces circonscriptions sont au nombre de 7 pour la métropole, comprenant une ou plusieurs régions. La huitième regroupe les départements et collectivités d'outre-mer. Le nombre de sièges par circonscription, fixé par le décret n° 2004-396 du 6 mai 2004, est de 12 pour le Nord-ouest, 10 pour l'Ouest, 10 pour l'Est, 10 pour le Sud-ouest, 6 pour le Massif central et le Centre, 13 pour le Sud-est, 14 pour l'Île-de-France et 3 pour l'outre-mer.

 

Voir aussi :

Décret n° 2004-30 du 9 janvier 2004 pris pour l'application de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003.

Répartition des 732 sièges du Parlement européen entre les 25 pays membres

 

  Mode de scrutin :

 

Le scrutin s'effectue par listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, en un seul tour, dans le cadre de huit circonscriptions régionales. Le nombre de sièges par circonscription est fixé par décret. Ces circonscriptions sont au nombre de sept pour la métropole, comprenant une ou plusieurs région. La huitième regroupe les départements, collectivités et territoires d'Outre mer. Les sièges sont répartis entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Ils sont attribués selon l'ordre de présentation sur la liste.

 

Exercice du droit de vote :

 

Les citoyens français et les ressortissants d'un État membre de l'Union résidant en France et âgés d'au moins 18 ans ont le droit de vote aux élections européennes. Ce droit de vote concerne le territoire métropolitain ainsi que les collectivités et territoires d'Outre-mer, en application du principe constitutionnel d'indivisibilité de la République.

 

Les ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne ont le droit de voter en France pour les élections européennes à la condition d'y avoir leur domicile réel ou d'y résider de façon continue et de ne pas être privé du droit de vote dans leur pays d'origine. Pour pouvoir voter, le ressortissant doit s'inscrire, avant le 31 décembre de l'année précédant la date du scrutin, à la mairie de son domicile sur une liste électorale complémentaire et fournir, à cet effet, une déclaration écrite mentionnant :

1° Sa nationalité et son adresse sur le territoire de la République ;
2° Le cas échéant, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle il est ou a été inscrit en dernier lieu dans l'État dont il est ressortissant ;
3° Qu'il n'est pas privé du droit de vote dans cet État ;
4° Qu'il n'exercera son droit de vote qu'en France.

Une fois ces formalités effectuées, le ressortissant d'un pays membre de l'Union se voit délivrer une carte électorale valable exclusivement pour le scrutin mentionné.

 

 

Taux de participation, en France, lors des scrutins européens 

 

Année

Taux de participation

1979

60,7%

1984

56,7%

1989

48,7%

1994

52,7%

1999

46,8%

20044

43,1 %

 

 

  Règles d'éligibilité :

 

Tout citoyen français ou ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, âgé d'au moins 23 ans, est éligible au Parlement européen. La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui. Elle comporte la signature de chaque candidat et indique expressément :

  • la circonscription dans laquelle la liste se présente ;

  • le titre de la liste ;

  • les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chacun des candidats.

Tout candidat n'ayant pas la nationalité française joint à la déclaration collective de candidature :

  • une attestation des autorités compétentes de l'État dont il a la nationalité certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet État ou qu'une telle déchéance n'est pas connue desdites autorités ;

  • une déclaration individuelle écrite précisant :
    - sa nationalité et son adresse sur le territoire français ;
    - qu'il n'est pas simultanément candidat aux élections au Parlement européen dans un autre État de l'Union européenne ;
    - le cas échéant, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle il est ou a été inscrit en dernier lieu dans l'État dont il est ressortissant.

Chaque État de l'Union européenne est informé de l'identité de ses ressortissants candidats en France.

 

Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, avant dix-huit heures. Le nombre de candidats par circonscription doit être égal au double du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription afin de faire face aux éventuelles démissions, décès où incompatibilités ultérieures des candidats élus.

 

  Jour du déroulement du scrutin :

 

Les dernières élections européennes organisées en France ont eu lieu le dimanche 13 juin 2004 entre 8 h 00 et 18 h 00 ou 20 h 00.

 

  Remboursement des frais de campagne :

 

Il est remboursé aux candidats ayant obtenu au moins 3% des suffrages exprimés le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d'affichage.

 

  Attribution des sièges :

 

Au niveau de la circonscription régionale : les sièges sont répartis, dans la circonscription régionale, entre les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu est appelé à remplacer le représentant élu sur cette liste dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit.

 

  Incompatibilités :

 

Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants.  Le mandat de représentant au Parlement européen est également incompatible avec les fonctions de juge des tribunaux de commerce, de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

 

  Campagne et propagande électorales :

 

La propagande électorale est réservée aux listes en présence, ainsi qu'aux partis politiques français présentant ces listes. Les partis et groupements politiques peuvent utiliser les émissions du service public audiovisuel (radio et télévision) pendant la durée de la campagne électorale officielle. Une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Cette durée est répartie également entre les partis et groupements. Une durée d'émission d'une heure est mise à la disposition des autres partis et groupements auxquels se sont rattachées des listes de candidats dans au moins cinq circonscriptions. Cette durée est répartie également entre eux sans que chacun d'entre eux puisse disposer de plus de cinq minutes. Le plafond des dépenses électorales est fixé à 1.150.000 euros pour une liste de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen. Depuis la loi n°2002-214 du 19 février 2002 la publication des sondages d'opinion est autorisée jusqu'à la veille (à minuit) du jour qui précède le scrutin.

 

  Validation des résultats et contentieux :

 

Le recensement général des votes est effectué par une commission nationale qui proclame les résultats et les élus au plus tard le jeudi qui suit le jour du scrutin. Cette commission est présidée par un conseiller d'État. Le contentieux des élections des représentants au Parlement européen relève de la compétence du Conseil d'État. Tout électeur de la circonscription concernée peut en effet, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin, contester l'élection des représentants au Parlement européen devant le Conseil d'État statuant au contentieux. Le même droit est ouvert au ministre de l'intérieur, s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées. La requête n'a pas d'effet suspensif.

_______________

 


Circonscriptions électorales
 


Nombre de sièges
 à pourvoir


Régions administratives
 formant la circonscription électorale

Nord-Ouest

12

Basse-Normandie
Haute-Normandie
Nord Pas de Calais
Picardie

Ouest

10

Bretagne
Pays de la Loire
Poitou-Charentes

Est

10

Alsace
Bourgogne
Champagne-Ardenne
Franche-Comté
Lorraine

Sud-Ouest

10

Aquitaine
Languedoc-Roussillon
Midi-Pyrénées

Sud-Est

13

Corse
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Rhône-Alpes

Massif central - Centre

6

Auvergne
Centre
Limousin

Île-de-France

14

Île-de-France

 Outre-Mer

3

Saint-Pierre et Miquelon, Guadeloupe, Martinique, Guyane,
Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna

 

Répartition des 732 sièges entre les 25 pays membres de l'Union européenne :

 

Allemagne : 99 sièges

France, Italie, Royaume Uni : 78 sièges

Espagne, Pologne : 54 sièges

Pays Bas : 27 sièges

Belgique, Grèce, Hongrie, Portugal, (République) tchèque : 24 sièges

Suède : 19 sièges

Autriche : 18 sièges

Danemark, Finlande, Slovaquie : 14 sièges

Irlande, Lituanie : 13 sièges

Lettonie : 9 sièges

Slovénie : 7 sièges

Chypre, Estonie, Luxembourg : 6 sièges

Malte : 5 sièges

 

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