Johan Theuret PRG: "Attaquer l' Etat mauvais payeur"

Publié le par PRG

Ouest France
Jeudi 12 mars 2009 

 

Les Radicaux de gauche montent au créneau contre les transferts de compétences non suivis de financements.

 

Des départements qui se plaignent des transferts de compétences de l'État qui ne sont pas complètement compensés financièrement, ce n'est pas nouveau. Que ces départements déposent un recours auprès du Conseil d'État, c'est déjà arrivé. Jusqu'à présent, le Conseil d'État retoquait toutefois tous ces recours selon le principe qu'un juge administratif ne peut vérifier la conformité d'une loi à la Constitution. En France, la Constitution est de la responsabilité du Conseil constitutionnel.

« Sauf qu'il y a eu un changement, argumente Stéphane Perrin, conseiller municipal de Saint-Malo. La dernière révision constitutionnelle de mars 2003 précise que « tout transfert de compétences [...] s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. » L'article affirme aussi que les créations ou extensions de compétences sont accompagnées de ressources fixées par la loi. Révision à laquelle il manquait encore une loi organique pour être effective. Ce devrait être fait d'ici le mois juin.

« Nous souhaitons qu'à ce moment-là, le Département dépose un nouveau recours, poursuit André Lefeuvre, au nom des Radicaux du conseil général. Depuis 2004, ce sont 61,9 millions d'euros que l'Ille-et-Vilaine n'a pas reçus pour le service d'incendie, les personnes handicapées, l'insertion, les personnes âgées, les routes... » En fait, les Radicaux de gauche espèrent que le Conseil constitutionnel donnera un mode d'emploi de la loi permettant au Conseil d'État de se prononcer... Et au Département de récupérer des sous !

 

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