La commission de contrôle du redécoupage électoral comprendra trois magistrats dont B Catagnède ancien député européen PRG

Publié le par PRG

PARIS, 8 avril 2009 (AFP) - La commission des Lois de l'Assemblée nationale a approuvé mercredi la nomination de l'ancien président du Conseil constitutionnel, Yves Guéna, à la commission de contrôle du découpage électoral mais sa candidature est loin d'avoir fait l'unanimité.

Selon une source parlementaire, M. Guéna a recueilli 18 voix favorables contre 13 et un vote blanc (soit une opposition de 42%).

La candidature de ce chiraquien de 86 ans a été proposée par le président Nicolas Sarkozy pour présider la commission. Elle doit désormais être examinée par la commission des Lois du Sénat.

Si "l'addition des votes négatifs" à M. Guéna dans chaque commission "représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions", le Président de la République ne pourra pas procéder à sa nomination.

La commission de contrôle du redécoupage électoral comprendra trois magistrats et trois "personnalités qualifiées" nommées par le chef de l'Etat, le président du Sénat et celui de l'Assemblée nationale.

Le président de l'Assemblée, Bernard Accoyer (UMP), a nommé le constitutionnaliste Dominique Chagnollaud, 53 ans.

Le président du Sénat, Gérard Larcher (UMP), a proposé Bernard Castagnede, 64 ans, professeur de droit fiscal (Paris I), ancien député européen et porte-parole du PRG.

Les trois hauts magistrats sont désignés en assemblée générale de leurs corps: le Conseil d'Etat, la Cour des comptes et la Cour de cassation. Le Conseil d'Etat a nommé son représentant, Mme Marie-Eve Aubin. Les autres membres seront désignés avant la mi-avril, de telle façon que la commission puisse se mettre au travail à la fin du mois.

La commission, créée par la réforme de la Constitution de juillet dernier, restera en fonction "au moins cinq ans".

Les personnalités qualifiées peuvent être "des universitaires, des personnes qui ont eu un rôle politique majeur et qui sont maintenant en dehors de la vie politique" ou "des très hauts fonctionnaires".

Publié dans dépêche sur le PRG

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