L'Assemblée inscrit l'inceste dans le code pénal

Publié le par PRG

Reuters Le 29  Avril 2009
PARIS - Les députés ont adopté dans la nuit de mardi à mercredi une proposition de loi UMP qui vise à "identifier, prévenir, lutter contre l'inceste" visant les mineurs et à "améliorer l'accompagnement des victimes" en proposant notamment de l'inscrire dans le code pénal.

 

Les députés ont adopté dans la nuit de mardi à mercredi une proposition de loi UMP qui vise à "identifier, prévenir, lutter contre l'inceste" visant les mineurs et à "améliorer l'accompagnement des victimes" en proposant notamment de l'inscrire dans le code pénal.
Les groupes UMP et du Nouveau centre (NC) ont voté pour cette proposition de loi - qui complète plusieurs lois comme celles de mars 2004 ou de mars 2007 sur la protection de l'enfance - que le Sénat devrait examiner à son tour dans le courant du mois de juin.

Le groupe socialiste, radical et citoyen (SRC) et celui de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) se sont abstenus. "Il y a des aspects positifs mais nous dénonçons la précipitation sur un sujet aussi fondamental", a dit George Pau-Langevin (PS). Ce texte "n'apporte rien de bien convainquant dans la lutte contre l'inceste", a déclaré Michel Vaxès (PC).

Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, Roger Karoutchi, a apporté le soutien du gouvernement à ce texte qui, a-t-il dit, "brise le tabou social qui entoure l'inceste".

Le texte, présenté par la députée Marie-Louise Fort (UMP) et cosigné par des députés des différents groupes, prévoit l'inscription de la notion d'inceste dans le code pénal. Ce dernier considère actuellement l'inceste comme une simple circonstance aggravante d'une agression sexuelle.

Le texte dispose que les viols et agressions constituent des incestes lorsqu'ils sont commis sur un mineur par son ascendant, son oncle, sa tante, son frère, sa soeur, sa nièce, son neveu, soit par le conjoint, le pacsé ou le concubin, de l'une de ces personnes.

Le texte, qui précise "qu'un mineur ne peut être consentant à un acte sexuel avec un membre de sa famille", précise également la notion de contrainte, "la question du consentement étant centrale dans la répression", souligne Marie-Louise Fort.

La proposition de loi comporte également des mesures visant à renforcer la mission d'information en matière de violence et de sexualité dans les écoles, collèges et lycées et sur les chaînes publiques de l'audiovisuel.

Enfin, le texte autorise la constitution de partie civile par les associations de lutte contre l'inceste et prévoit que le gouvernement devra présenter avant la fin de l'année des mesures destinées à mieux prendre en charge les victimes d'infractions sexuelles.

Marie-Louise Fort, auteure d'un rapport parlementaire sur ce sujet publié en janvier dernier, affirme dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi que "ce fléau a frappé plus de 3% de la population française". "Ce sont ainsi plus de deux millions de Françaises et Français qui ont vu leur vie brisée par l'inceste", affirme-t-elle.

Emile Picy

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