L'Assemblée adopte Hadopi
JDD le 12 mai 2009
Enfin. L'Assemblée nationale a validé mardi, sans rebondissement ni heurt, le projet de loi Hadopi, pour lutter contre le téléchargement illégal. Ce texte, qui instaure la "riposte graduée" pouvant aller jusqu'à la suspension de l'abonnement internet, a été voté par 296 voix contre 233. Le Sénat l'examine à partir de mercredi. Mais pour l'eurodéputé Guy Bono, la France est "hors la loi" par rapport à l'UE.
Le projet de loi Création et internet semble être enfin en passe d'achever son cheminement législatif. Mardi, l'Assemblée nationale a adopté le texte par 296 voix contre 233. Après l'épisode du 9 avril, où le texte avait été rejeté en raison de l'absentéisme des députés de la majorité, les élus UMP ont serré les rangs, en masse. Seuls 17 d'entre eux ont voté contre et six se sont abstenus. Les voix du Nouveau centre (NC) se sont dispersées: 11 pour le texte, 6 contre et 5 abstentions. Au groupe Socialiste radical et citoyen, seul Jack Lang a voté en faveur du texte tandis que cinq radicaux de gauche, ainsi qu'Arnaud Montebourg se sont abstenus. Ces dispersions des voix dans chaque camps illustre bien le débat qu'a engendré le projet de loi Hadopi dans l'hémicycle, depuis un an, début de son marathon législatif.
Ce texte prévoit de sanctionner le téléchargement illégal, notamment avec le principe de "riposte graduée", qui prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension de l'abonnement internet. Pour être définitivement adopté, ce projet de loi doit être voté dans les mêmes termes, sans dépôt d'un nouvel amendement, par le Sénat. La Haute assemblée examine Hadopi à partir de mercredi et doit le voter au plus tard jeudi. Le groupe PS a annoncé qu'il saisirait le Conseil constitutionnel sur ce texte. Les "sages" ont un mois pour statuer. Une fois promulguée, la loi devrait donc être mise en oeuvre courant 2009. Le PS conteste notamment ce qu'il appelle la "double peine", qui prévoit que l'internaute continue de payer son abonnement même privé de l'usage d'internet.
La France est "hors-la-loi" par rapport à l'UE
"C'est un texte perdant-perdant pour les artistes et les internautes", a déclaré le socialiste Patrick Bloche. "C'est un texte inefficace, dépassé et inapplicable. C'est un texte qui, telle la Ligne Maginot, retarde stérilement l'indispensable adaptation du droit d'auteur à l'ère numérique", a-t-il affirmé. D'autant que l'Union européenne, la semaine dernière, a donné du grain à moudre au PS. Un amendement, déposé par l'eurodoputé socialiste Guy Bono, a été voté dans le "paquet télécom". Il stipule qu'aucune restriction "aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs" ne peut intervenir "sans décision préalable des autorités judiciaires conformément à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information".
Or, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) n'est pas une autorité judiciaire mais administrative. L'UMP Philippe Gosselin, a répondu: "Quand bien même l'accès à internet serait un droit fondamental, il devra toujours se concilier avec d'autres droits fondamentaux et le respect de la propriété en fait partie", ajoutant que ce texte est "soutenu par la quasi-totalité des milieux artistiques". Immédiatement après le vote, Guy Bono a réagi sur son blog, estimant que la France était bientôt "hors-la-loi" par rapport à la législation européenne. Et que "si le juge constitutionnel français ne réagit pas, je demanderai à la Commission européenne de saisir la Cour de Justice des Communautés européennes afin qu'elle lance une procédure d'infraction contre le gouvernement français pour non respect du droit communautaire". Le débat, quoi qu'il en soit, est donc loin d'être clos.
Enfin. L'Assemblée nationale a validé mardi, sans rebondissement ni heurt, le projet de loi Hadopi, pour lutter contre le téléchargement illégal. Ce texte, qui instaure la "riposte graduée" pouvant aller jusqu'à la suspension de l'abonnement internet, a été voté par 296 voix contre 233. Le Sénat l'examine à partir de mercredi. Mais pour l'eurodéputé Guy Bono, la France est "hors la loi" par rapport à l'UE.
Le projet de loi Création et internet semble être enfin en passe d'achever son cheminement législatif. Mardi, l'Assemblée nationale a adopté le texte par 296 voix contre 233. Après l'épisode du 9 avril, où le texte avait été rejeté en raison de l'absentéisme des députés de la majorité, les élus UMP ont serré les rangs, en masse. Seuls 17 d'entre eux ont voté contre et six se sont abstenus. Les voix du Nouveau centre (NC) se sont dispersées: 11 pour le texte, 6 contre et 5 abstentions. Au groupe Socialiste radical et citoyen, seul Jack Lang a voté en faveur du texte tandis que cinq radicaux de gauche, ainsi qu'Arnaud Montebourg se sont abstenus. Ces dispersions des voix dans chaque camps illustre bien le débat qu'a engendré le projet de loi Hadopi dans l'hémicycle, depuis un an, début de son marathon législatif.
Ce texte prévoit de sanctionner le téléchargement illégal, notamment avec le principe de "riposte graduée", qui prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension de l'abonnement internet. Pour être définitivement adopté, ce projet de loi doit être voté dans les mêmes termes, sans dépôt d'un nouvel amendement, par le Sénat. La Haute assemblée examine Hadopi à partir de mercredi et doit le voter au plus tard jeudi. Le groupe PS a annoncé qu'il saisirait le Conseil constitutionnel sur ce texte. Les "sages" ont un mois pour statuer. Une fois promulguée, la loi devrait donc être mise en oeuvre courant 2009. Le PS conteste notamment ce qu'il appelle la "double peine", qui prévoit que l'internaute continue de payer son abonnement même privé de l'usage d'internet.
La France est "hors-la-loi" par rapport à l'UE
"C'est un texte perdant-perdant pour les artistes et les internautes", a déclaré le socialiste Patrick Bloche. "C'est un texte inefficace, dépassé et inapplicable. C'est un texte qui, telle la Ligne Maginot, retarde stérilement l'indispensable adaptation du droit d'auteur à l'ère numérique", a-t-il affirmé. D'autant que l'Union européenne, la semaine dernière, a donné du grain à moudre au PS. Un amendement, déposé par l'eurodoputé socialiste Guy Bono, a été voté dans le "paquet télécom". Il stipule qu'aucune restriction "aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs" ne peut intervenir "sans décision préalable des autorités judiciaires conformément à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information".
Or, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) n'est pas une autorité judiciaire mais administrative. L'UMP Philippe Gosselin, a répondu: "Quand bien même l'accès à internet serait un droit fondamental, il devra toujours se concilier avec d'autres droits fondamentaux et le respect de la propriété en fait partie", ajoutant que ce texte est "soutenu par la quasi-totalité des milieux artistiques". Immédiatement après le vote, Guy Bono a réagi sur son blog, estimant que la France était bientôt "hors-la-loi" par rapport à la législation européenne. Et que "si le juge constitutionnel français ne réagit pas, je demanderai à la Commission européenne de saisir la Cour de Justice des Communautés européennes afin qu'elle lance une procédure d'infraction contre le gouvernement français pour non respect du droit communautaire". Le débat, quoi qu'il en soit, est donc loin d'être clos.