Suppression de la TP : les groupes politiques du Sénat divergent sur les solutions

Publié le par PRG

La Gazette des Communes le 11 juin

Lors d’une question orale sans débat au Sénat le 10 juin, le secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie Luc Chatel a indiqué que «quel que soit le rythme de suppression des investissements productifs de l'assiette de la taxe professionnelle, le Gouvernement tient à ce que les collectivités voient leurs ressources financières mises en place dès 2011. L'État jouerait alors le rôle de chambre de compensation.»

«L'objectif est de mettre en place des taxes locales sectorielles qui bénéficient aux collectivités et qui permettent d'éviter les effets d'aubaines. Les travaux sont en cours, les hypothèses ne sont pas figées, toutes sont à l'étude», a-t-il ajouté.
Il a également rappelé aux sénateurs les différentes pistes examinées actuellement :

  • transfert de ressources fiscales alimentant aujourd'hui le budget de l'État ;
  • utilisation de dotations budgétaires ;
  • augmentation ou création de taxes locales ;
  • transfert de ressources fiscales d'État comme la taxe sur les conventions d'assurance ou la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
L’auteure de la question, la communiste Marie-France Beaufils, a répondu à Luc Chatel qu’elle était «nettement moins optimiste que (lui) sur l'augmentation des investissements des entreprises lorsqu'elles ne payeront plus de taxe professionnelle. Dans les 20 dernières années, aucun allègement d'impôt n'a montré d'efficacité en ce domaine.»
«La transformation de l'activité économique par sa financiarisation a été catastrophique : c'est pourquoi nous avons proposé de taxer les actifs financiers pour améliorer les budgets de l'État et des collectivités et dissuader les entreprises d'effectuer des placements hasardeux», a-t-elle poursuivi.

La suppression d’une partie de la taxe professionnelle s’inscrit dans le cadre de la réforme des collectivités, mais ne devrait pas faire partie du projet de loi prévu à ce sujet et examiné à l’automne par le Parlement. Cette question devrait être abordée dans le cadre de la loi de finances 2010.


A l'occasion de ce débat, chaque groupe politique a pu exprimer son point de vue sur le sujet. Voici ci-après des extraits des interventions.

UMP
«Les collectivités locales pourraient être satisfaites en disposant d'un impôt économique dont elles pourraient faire varier le taux, et d'un impôt sur la valeur ajoutée dont le taux serait fixé nationalement mais dont la répartition préserverait le lien avec le territoire», a indiqué Charles Guené.
«Cette réforme suppose également le transfert aux communes et aux communautés de communes des parts départementale et régionale du produit des impôts locaux pesant sur les ménages, et leur remplacement par des impôts nationaux au profit des départements et des régions. Ceux-ci craignent que les impôts ainsi transférés ne soient aussi volatiles que les précédents ; il en irait différemment s'ils bénéficiaient d'une part de grands impôts nationaux stables et dynamiques comme la CSG ou l'impôt sur le revenu.»

Jean-Pierre Fourcade quant à lui «ne croit pas qu'on puisse expliquer aux entreprises françaises qu'on supprime la taxe professionnelle et qu'on rétablit la cotisation minimale sur la valeur ajoutée avec les bases de l'ancienne taxe professionnelle. Je ne suis donc pas favorable à cette fameuse théorie du taux minimal de taxation de la valeur ajoutée».
«Ma proposition est donc la spécialisation. Aux collectivités de base que sont les communes et leurs intercommunalités iraient trois éléments : la taxe sur le foncier des entreprises installées sur leur territoire, qui est localisable et maintient un lien avec la collectivité ; le milliard de la cotisation nationale de péréquation que prélève l'État ; les recettes sur les professions libérales et les agents commerciaux.
«Comme les 10 milliards que cela représente ne suffiraient pas, il faut y ajouter d'autres recettes en reversant intégralement la taxe d'habitation et la taxe foncière, mais avec des valeurs locatives actualisées, donc plus justes que celles qui datent des années 1970.»

Socialiste
«Il faut maintenir un lien fiscal entre l'activité économique et les collectivités territoriales, dès lors qu'il n'y a plus ni abus ni contentieux. Il faut supprimer l'imposition sur les investissements mais maintenir une imposition assise sur la valeur ajoutée, conformément à ce que préconise le rapport Fouquet. Il faut maintenir le niveau actuel des ressources des collectivités territoriales, maintenir et renforcer leur autonomie fiscale, ne pas transférer de fiscalité d'État, supprimer l'interposition entre l'État, les collectivités territoriales et les entreprises dans le paiement de la TP en supprimant les dégrèvements et compensations», préconise Yves Krattinger.
«Pour atteindre ces objectifs, je propose de découpler l'assiette actuelle de la taxe professionnelle en deux impositions distinctes D'une part, un impôt assis sur les valeurs locatives foncières des propriétés bâties des entreprises, celles qui sont comprises actuellement dans l'assiette de la TP. Des minorations seraient prévues pour l'industrie afin qu'elle profite pleinement de la réforme.
«D'autre part, un impôt assis sur la valeur ajoutée à un taux fixé par les collectivités entre un plancher et un plafond. Le taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle payée par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,6 millions est aujourd'hui de 1,5 %. Ce seuil serait ramené à un million parce qu'il est important que le maximum d'entreprises contribuent.»

Et le sénateur de la Haute-Saône de compléter : «En ce qui concerne le partage de cette fiscalité, l'imposition sur les valeurs locatives foncières irait aux communes et aux intercommunalités - toutes les impositions foncières pourraient aller au bloc communal, à l'exception de la part départementale des taxes foncières - et l'imposition sur la valeur ajoutée irait aux régions et aux départements.
«Les communes et les intercommunalités pourraient fixer le taux de l'imposition sur les valeurs foncières. Elles n'auraient pas de recette assise sur la valeur ajoutée, mais le foncier assure une recette dynamique parce qu'il y aura toujours des constructions. Le plafonnement global à 3 % pourrait être maintenu avec un reversement en cas de dépassement.»

Union centriste
«Une agence de notation a fort justement observé que les substitutions envisagées comporteraient des dotations budgétaires et le transfert de recettes fiscales qui seraient moins dynamiques que la taxe professionnelle et dont les collectivités ne pourraient guère modifier ni la base ni le taux, ce qui réduirait considérablement leur marge de manœuvre fiscale.
«Ainsi, les taxes modifiables ne représenteraient plus que 24 % des recettes de fonctionnement des régions, contre 38 % aujourd'hui. Pour les départements, on passerait de 34 % à 19 %. L'agence de notation en déduit que la disparition de la taxe professionnelle pourrait affecter la solvabilité des collectivités territoriales», a souligné Claude Biwer.

Communiste et républicain
«Plutôt que d'attaquer la taxe professionnelle, nous ferions bien de réfléchir à son évolution. Devons-nous, comme semble nous y inviter le président de la République, procéder à l'exclusion définitive des investissements de l'assiette de la taxe, la réduisant à une simple taxe foncière sur les activités économiques ? Faut-il promouvoir, pour compenser la mesure, une taxe carbone, indirecte, qui sera essentiellement supportée par le consommateur final, sans lien clairement établi avec le territoire ?
«Ou ne vaut-il pas mieux réfléchir à l'évolution de l'assiette de la taxe, à l'importance et à la pertinence de ses correctifs, et trouver les voies et moyens d'une réforme permettant d'assurer aux collectivités locales les moyens financiers de leur action et de rétablir, entre les entreprises contribuables, un traitement équitable au regard de l'impôt ?», s’interroge Marie-France Beaufils.
«L'intégration de la richesse financière dans les bases d'imposition rétablirait l'équité face à l'impôt, pour les entreprises, et serait bénéfique à notre économie. Les collectivités y gagneraient en visibilité sur leurs ressources.»

Pour Gérard Le Cam, «La réforme de la taxe professionnelle doit renforcer l'égalité de traitement entre les entreprises : on est loin du compte. Il faut également renforcer la péréquation. On pourrait y parvenir grâce à la taxation des produits financiers, qui sont localisables dans le bilan des entreprises.
«Comme l'Association des maires de France, nous sommes très attachés au lien entre taxe professionnelle et territoire. Cette taxe est l'instrument privilégié de la coopération intercommunale, mais elle ne saurait être dédiée à tel ou tel échelon. Nous rejetons l'idée que la taxe professionnelle puisse disparaître des ressources des départements au motif de leur compétence sociale.»

RDSE
«Au-delà des difficultés structurelles que provoquerait cette réforme, on peut se demander s'il est raisonnable de s'attaquer à ce chantier dans le contexte de crise économique que nous traversons, estime Jean-Michel Baylet. Loin de simplifier, la suppression de la taxe professionnelle risque de priver (les collectivités) de marges de manœuvre à un moment où elles ont besoin de latitude pour remplir leurs missions.»

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