Hadopi 2 : Françoise Laborde, sénatrice PRG "ce texte fait glisser le parlement sur la pente répressive".

Publié le par PRG

PARIS, 8 juillet 2009 (AFP) - La nouvelle version du projet de loi contre le piratage sur internet Hadopi 2 a commencé mercredi son oral de rattrapage au Sénat, après sa censure par le Conseil constitutionnel.

La majorité sénatoriale devait adopter un projet cher au président Nicolas Sarkozy à l'issue d'un débat sans passion devant un hémicycle quasi-désert. La gauche devait voter contre un texte "inutilement répressif" et le RDSE (à majorité radicaux de gauche) s'abstenir. Seulement 16 amendements ont été déposés.

Le texte complète le dispositif pénal du projet de loi Création et internet (Hadopi 1) censuré dans sa partie répressive par le Conseil constitutionnel le 10 juin.

Michèle Alliot-Marie (Justice), a défendu le texte préparé par la ministre sortante de la Culture Christine Albanel, soutenant qu'il "renforce les libertés".

Conformément aux exigences des Sages, Hadopi 2 confie à l'autorité judiciaire le pouvoir de couper l'abonnement et non plus à l'autorité administrative Hadopi comme le prévoyait le volet censuré.

Hadopi sera chargée de signaler au juge les contrevenants après leur avoir envoyé deux avertissements, par mail puis lettre recommandée.

Le juge pourra prononcer trois peines: la suspension de l'abonnement d'un an maximum, une amende jusqu'à 300.000 euros et deux ans d'emprisonnement. Les deux dernières répriment déjà le délit de contre-façon.

La procédure sera celle de l'ordonnance judiciaire (jugement sans audience publique) et devant un juge unique (au lieu de trois).

L'internaute "négligent" laissant un tiers pirater avec son accès internet risquera une amende de 1.500 euros et un mois de suspension. Si l'abonné sanctionné se réinscrit auprès d'un autre fournisseur d'accès (FAI), il encourra 3.750 euros d'amende.

L'inscription au casier judiciaire ne sera pas systématique. Les données seront détruites dès l'accès internet rétabli. L'internaute sanctionné continuera de payer son abonnement et supportera les frais de résiliation.

Serge Lagauche (PS) s'est déclaré "sceptique sur l'efficacité" du texte, le jugeant "insuffisant pour faire basculer les internautes vers les offres légales".

"Cette loi ne réglera rien ni pour les internautes ni pour les auteurs," a lancé Jack Ralite (PCF).

"C'est un bricolage juridique indigeste, inapplicable," a renchéri Alima Boumediene-Thiery (Verts, app PS).

L'opposition a fustigé le recours à l'ordonnance judiciaire et estimé que le texte risquait l'inconstitutionnalité "sur le principe de séparation des pouvoirs, de proportionnalité des peines et de droits de la défense".

Françoise Laborde (PRG) a déploré que ce texte fasse "glisser le parlement sur la pente répressive".

Le rapporteur UMP, Michel Thiolière "ne voit aucune alternative à celle proposée par le gouvernement", tandis que Catherine Morin-Dessailly (UC) a souligné "le caractère pédagogique et dissuasif du dispositif".

La loi n'est "ni bricolée ni bâclée mais le fruit d'une large réflexion" devant "l'étendue du drame qui se déroule pour les créateurs avec le milliard de fichiers qui sont échangés illégalement", a répondu Frédéric Mitterrand (Culture).

"L'ordonnance pénale est une procédure respectueuse des droits de la défense, (...) l'autorité judiciaire conserve son total pouvoir d'appréciation" et "l'Hadopi se bornera à faire des constatations," a assuré Mme Alliot-Marie.

Après les péripéties autour du texte, rejeté par surprise à l'Assemblée en avril, revoté en mai puis censuré, le dernier volet d'Hadopi, inscrit en urgence (une lecture par assemblée) sera ensuite examiné par les députés.

 

Publié dans dépêche sur le PRG

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