« Affaire TAPIE » : une affaire juridique privée par Hervé Causse

 Qu’une affaire juridique privée devienne une affaire politique d’Etat traduit la situation de nos institutions et de leurs pratiques, l’ignorance de la loi et de l’institution judiciaire.

Cette transformation a été aussi facile que peu justifiée. Le litige privé, que beaucoup appelle « l’affaire TAPIE », ne se réduit d’ailleurs pas à un seul acteur, ministre fulgurant à qui on prête encore des ambitions politiques, ce qui justifie implicitement mais abusivement sa mise en cause publique. En liquidation judiciaire avec son épouse – et quelque société, ce dernier est représenté dans tous les actes patrimoniaux par ses liquidateurs. Ceux-ci sont responsables à l’égard de tous les créanciers de « cette faillite ». Ils agissent dans l’intérêt de ces créanciers (la faillite) en engageant leur responsabilité civile, pénale et disciplinaire. Nonobstant son talent et sa pugnacité, l’ancien ministre ne fait pas ce qu’il veut et n’a pas toujours pu faire ce qu’il voulait. Il n’aurait sinon pas subi, des années durant, l’enfer de tout « failli » !

 L’affaire juridique devient ainsi politique parce que l’opinion publique perd de vue que Bernard TAPIE est dessaisi ou ne décide pas ou pas tout seul. Face aux montants – il est vrai notables – le public, par l’odeur de l’argent alléché, est prêt à condamner, les agitateurs de médias le savent pour en profiter. Pour autant, les sommes en cause ne sont pas analysées ou détaillées. Les interrogations pertinentes – toute décision en pose – sont oubliées au profit d’une embrouille généralisée (il aura fallu que B. TAPIE et son avocat eux-mêmes indiquent que les 45 M d’euros iraient à la faillite, aucun organe de presse ne s’était posé cette question essentielle !). Ainsi, sur fond de millions d’euros, l’ignorance juridique conduit au politique, terre des généralités.

 L’ignorance de l’arbitrage et des procédures arbitrales a embrasé les esprits. Depuis « toujours » réglementée par le Nouveau Code de procédure civile, cette procédure s’entend pourtant bien (voyez notre site www.tapie.info). Personne n’a trouvé anormal que des arbitres soient nommés (…) et la cour d’appel écartée après la cassation de son arrêt. – mais qui comprit ? direz-vous ! Sûr, si personne ne comprend jamais rien à rien, tout débat peut cesser… ou continuer sans cesse sans progrès pour personne. L’arbitrage rendu, voilà la sentence contestée sans que l’on ose contester les arbitres : l’incohérence préside. L’ignorance se pétrit de prudence en sentant l’incohérence qui la menace. Mais la base du mal est là. Celui qui découvre naïvement une « justice privée » se dit qu’elle s’achète facilement (comme si tous les juges étatiques étaient épargnés de pressions, promesses ou de corruption – rares il est vrai en France).  

  Les choses sont alors trop simples, il faudrait des explications obscurantistes pour convaincre. L’arbitrage, mode alternatif de règlement des litiges que tous les Etats veulent promouvoir, est généralement choisi pour sa simplicité, sa qualité, sa rapidité, sa technicité, bref son efficacité. Les arbitres qui donnent ces qualités à l’arbitrage se font payer chers : l’arbitrage est donc plus fréquent dans les grandes affaires. L’affaire TAPIE en était un terreau   naturel. Tant pis pour l’Etat s’il se retrouve au milieu. Des factures plus importantes ont été payées. L’affaire dite Exécutive Life , du nom de l’assureur racheté selon la justice américaine illicitement par le Crédit Lyonnais, par l’intermédiaire de la MAAF , donna une perte financière bien plus conséquente et trouble. Passons sur ces sommes qui, il est vrai, échappent au citoyen ordinaire.  

  Le litige demeure privé et arbitrable, même si nos gouvernants ont fait aux citoyens et contribuables, par la loi, le cadeau empoisonné de la faillite du Lyonnais. Les « droits et obligations » des deux banques avec qui TAPIE travailla se retrouve dans le CDR, structure publique. La loi amena des intérêts publics sur un rapport de droit privé qui le demeura. La créance de TAPIE sur les banques est protégée par le droit de propriété, droit protégé par la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. La loi française devait, en vertu de ces règles supérieures, préserver ces créances de réparation ainsi que leur nature privée ; peu important que ces créances soient garanties (en vérité reprises) par un établissement public d’Etat. Cet aspect, certes public, est étranger à Bernard TAPIE (et ses liquidateurs) qui avait droit, comme tout justiciable, dans un litige d’ordre privé, à la « Justice » arbitrale. Selon un décret de 1998, signé par Dominique STRAUSS-KHAN et Lionel JOSPIN, l’EPFR peut même mettre un terme sans recourir à aucun juge, par contrat de transaction, convention qui vaut jugement ! C’est dire que même les socialistes ont reconnu que les litiges, repris du Lyonnais et de la SDBO par l’EPFR et la SA CDR , étaient bien des litiges privés !

  Dans cette situation, l’idée d’une enquête par une Commission parlementaire (que le PS peut désormais créer seul grâce à la réforme constitutionnelle) surprend. Malgré l’embrouille de la « régulation », la règle constitutionnelle de la séparation des pouvoirs prévaut encore en droit français. Le pouvoir parlementaire, n’a pas à empiéter dans une affaire judiciaire de nature strictement privée. La commission conclura-t-elle à une annulation de la sentence ?

  Quelle était, il y deux semaines, de ceux qui ont envisagé cette commission ? Voulaient-ils faire pression sur la cour d’appel de Paris (compétente pour un recours en annulation), par « rapport » public et presse interposés, à annuler la sentence arbitrale ? Ou voulaient-ils encore impressionner la Cour de cassation à annuler l’arrêt d’appel qui n’aurait pas annuler la sentence ?! Les conclusions de la commission aboutiront nécessairement à influencer les juges d’Etat qui pourraient encore connaître de l’affaire ?

  Mais ou est-on ? Le non-respect des principes constitutionnels, la suspicion en mode de condamnation médiatique, l’ignorance de la loi et, dans le même temps, l’appel à leurs respects ? L’appel à la justice ? La contradiction paroxystique souligne les signes du déclin. L’affaire TAPIE n’est pas une affaire d’Etat mais souligne peut-être une certaine faillite, celle de notre Etat.

  Hervé CAUSSE, spécialiste de Droit des affaires et bancaire, est professeur des Facultés de Droit et avocat (blog : www.tapie.info).