LOI HÔPITAL, PATIENTS, SANTE ET TERRITOIRES : Les ARS controversées

SantéLog le 19 Mars 2009

D’après le Ministre de la Santé, Roselyne Bachelot- Narquin « ce texte constitue la plus grande réforme du système de santé depuis 50 ans. » La loi HPST vient d’être adoptée avec 292 voix pour et 199 voix contre et avec un ajout de 69 articles. Néanmoins, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche n’a pas ou mal voté ce projet de loi sur la réforme de l’hôpital. La création des agences régionales de santé (ARS) qui souhaite permettre un pilotage régional des actions de politique de santé publique est fortement remise en cause tout comme les nouveaux principes de gouvernance à l’hôpital.

En France, les dépenses de santé représentent 11 % du PIB et près de 80 % de ces dépenses sont prises en charges par l’assurance maladie, ce qui représente le plus fort taux de prise en charge en Europe. Si notre système de santé peut être envié par nos voisins européens, il présente des fragilités, dans la prise en charge de l’urgence par exemple, des inégalités dans l’accès aux soins, doit s’adapter au vieillissement de la population et doit préciser la stratégie de sa politique de prévention et le financement de l’éducation thérapeutique.

Sur le dialogue entre hôpitaux,  la ville, l’hôpital et le secteur médico-social, le rôle des élus et celui des associations est revu à la baisse. La loi prévoit néanmoins des maisons de santé pluridisciplinaires, ainsi que les pôles de santé à l’échelle d’un bassin de vie.

Sur la gouvernance de l’hôpital : Les pouvoirs et l’autonomie du directeur et du président de la commission médicale d’établissement (CME)  son renforcés et confortés par les compétences du conseil de surveillance mais les soignants ne sont pas représentés dans la définition des projets médicaux des établissements. Beaucoup craignent, y compris les présidents des commissions médicales, une logique purement gestionnaire et comptable au détriment du patient et de la qualité de soins. L’application de la tarification à l’activité reste toujours encore très controversée.

Sur les mesures prises pour lutter contre la désertification médicale : La création des communautés hospitalières de territoire permettant le regroupement de certains établissements est adoptée. Les bourses allouées aux jeunes praticiens qui s’engagent à exercer dans les zones sous-denses sont adoptées mais seront financées par la sécurité sociale et non par l’État. Les médecins pourront également signer avec l’agence régionale de santé un contrat de santé solidarité pour exercer en zones « défavorisées ».

L’accès aux soins pour tous : Le nouveau mode d’organisation des soins avec la création d’un premier recours et d’un deuxième recours est reconnu par la majorité des parlementaires. L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, souhaitée par le président de la commission des affaires sociales passe de 400 à 500 euros. Mais le maintien des franchises médicales et la banalisation de dépassements d’honoraires ne va pas, pour un grand nombre de parlementaires, dans le sens de l’ouverture de l’accès aux soins.

Sur le volet prévention, la lutte contre le tabagisme et l’obésité dont on a beaucoup parlé avec l’interdiction des open bars et de la vente d’alcool aux mineurs est renforcée. L’éducation thérapeutique du patient est enfin reconnue et fera partie intégrante de la prise en charge du patient et de son parcours de soins mais … la décision sur le financement est repoussée à fin 2010. La publicité pour les produits alimentaires (favorisant l’obésité) dans les programmes télévisés n’a pas été interdite sous couvert de l’accord passé quelques semaines plus tôt avec les industriels de l’agro-alimentaires, les parlementaires ayant voté contre un amendement visant à protéger les enfants contre les publicités de produits gras et sucrés. Cela, en dépit de la mobilisation de 23 sociétés savantes, d’associations, du rapport de l’Inserm sur l’obésité et sa prise en charge et de l’opinion publique.

Les ARS, enfin,  représentent le point de réforme profonde de l’organisation territoriale de notre système de santé. Elles ont pour objectif de prendre en charge le pilotage du système de santé au niveau régional. Mais beaucoup craignent que les ARS soient rapidement submergées par leurs tâches administratives et gestionnaires. Elles s’inscrivent dans une logique « d’étatisation » qui fait peur, en raison de la haute autorité du directeur général de l’ARS. En effet, le DG de l’ARS pourra à tout moment accepter ou refuser tel projet, financer ou ne pas financer telle action, appliquer des pénalités financières à tel ou tel établissement et même révoquer un directeurd’établissement. « En réalité, le vrai chef des hôpitaux sera l’ARS. » S’est ainsi exprimée Madame Marisol Touraine, Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.