Le gouvernement confronté aux nouvelles règles de fonctionnement du Parlement, réaction du PRG
Dix articles de la révision constitutionnelle sur les institutions adoptée le 21 juillet 2008 à Versailles sont entrés en vigueur depuis le 1er mars. Ces nouvelles règles, qui concernent le travail parlementaire, vont devoir s'appliquer de manière empirique, faute d'adoption, entretemps, de la loi organique et des règlements des assemblées nécessaires à leur fonctionnement.
Gouvernement et Parlement vont tenter de se mettre à l'heure de ce que M. Copé appelle la "Ve République bis". A commencer par l'"ordre du jour partagé". Le gouvernement conserve la maîtrise de 50 % de l'ordre du jour. Ainsi, les deux premières semaines de mars seront consacrées aux textes qu'il a inscrits en priorité. La troisième semaine est en principe réservée au "contrôle du gouvernement" et à l'"évaluation des politiques publiques". Les modalités n'en ont, pour l'heure, pas été précisées. Le gouvernement - qui dispose également de cette troisième semaine lors de l'examen des projets de lois de finances et de financement de la Sécurité sociale - pourra éventuellement récupérer les séances non utilisées.
La quatrième semaine est à l'initiative de chacune des assemblées. Les groupes minoritaires disposent d'une journée par mois pour présenter leurs propositions. Le reste est déterminé, dans les faits, par la majorité, qui pourra inscrire les propositions dont elle est à l'initiative - ou dont le gouvernement a préféré lui laisser l'initiative. A défaut, le gouvernement pourra également récupérer l'usage de ces séances.
INCERTITUDE
Une autre évolution majeure concerne l'examen en séance du texte amendé en commission et non plus du projet du gouvernement, ce qui obligera ce dernier, s'il tient à faire rétablir la version initiale, à déposer et à défendre dans l'Hémicycle ses amendements. Là aussi, faute de textes réglementaires, la mise en oeuvre se fait dans l'incertitude : comment va s'effectuer le travail en commission ? En présence ou non des ministres et/ou de leurs conseillers ? Le gouvernement n'est pas pressé de voir cette disposition s'appliquer. Le Sénat a choisi de la mettre en oeuvre dès l'examen du projet de loi pénitentiaire, à partir du 3 mars. Une manière de signifier au gouvernement qu'il n'aura pas la partie facile.
L'exécutif va devoir tenir compte, dorénavant, du délai de six semaines entre le dépôt d'un texte et son examen en séance. Sauf s'il demande la procédure accélérée - qui se substitue à la procédure d'urgence -, à laquelle les deux assemblées peuvent faire opposition, à condition de le faire conjointement. Il ne pourra faire usage du "49-3" (engagement de responsabilité) que sur un texte par session.
Le retard pris dans l'élaboration des textes permettant la mise en oeuvre de ces changements ne va guère faciliter les travaux parlementaires dans les semaines à venir. Le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, en convient : "J'avais plaidé pour que la loi organique soit très vite mise en oeuvre", assure-t-il.
Quand la garde des sceaux, Rachida Dati, et le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, Roger Karoutchi, avaient été auditionnés en commission sur le projet de révision constitutionnelle, les parlementaires avaient demandé que le contenu des lois organiques conditionnant sa mise en oeuvre soit connu lors de l'examen. "Pas à la virgule près, avait précisé le président du groupe UMP, Jean-François Copé, mais cela paraît indispensable à la cohérence de nos travaux."
Cette sage recommandation n'a été suivie d'aucun effet. Le gouvernement n'a présenté qu'en décembre 2008 le projet de loi organique portant sur la procédure législative. Pourquoi ? Gérard Charasse, porte-parole des députés PRG, expliquait récemment que, s'il avait eu connaissance au moment de la révision constitutionnelle du projet de loi organique limitant le droit d'amendement, il ne l'aurait pas votée, ni ses collègues. Or l'adoption de la révision s'est jouée à deux voix près.