Sénat : proposition de loi RDSE/PRG pour supprimer le "délit de solidarité"

PARIS, 8 avril 2009 (AFP) - Des sénateurs RDSE (à majorité radicaux de gauche) s'apprêtent à déposer une proposition de loi pour supprimer le "délit de solidarité" pour des personnes aidant des étrangers en situation irrégulière, une qualification pénale dont le gouvernement conteste l'existence.

Les auteurs de cette proposition rendue publique mercredi, Yvon Collin, (Tarn-et-Garonne, président du groupe) et Michel Charasse (Puy-du-Dôme), relèvent "une incohérence évidente" entre l'existence d'"un délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers en France, passible d'une peine d'emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 30 000 euros" et "l'obligation d'assistance à personnes en danger" posée par le Code pénal.

"De nombreux bénévoles d'associations humanitaires ont été inquiétés par les services de police alors qu'ils portaient assistance à des personnes en péril", notent-ils.

Selon leur texte, "aucune poursuite" ne peut être engagée "à l'encontre des personnes qui, à titre personnel ou pour le compte et au nom d'associations humanitaires, et sans but lucratif, mettent en oeuvre, jusqu'à l'intervention des services sociaux compétents de l'Etat, les obligations prévues" par le code pénal au titre de l'assistance à personnes en danger.

Une proposition de loi socialiste en ce sens doit être débattue le 30 avril à l'Assemblée nationale.

Alors qu'un collectif d'associations a appelé à des rassemblements ce mercredi pour demander la suppression du "délit de solidarité" avec les sans-papiers, le ministre de l'Immigration Eric Besson a réaffirmé sur France Inter que ce délit "n'existe pas en France" et que "tous ceux qui aident de bonne foi un étranger en situation irrégulière doivent savoir qu'ils ne risquent rien".